Conditions générales de vente

Préambule

Le programme La Prévoyance Familiale (ci-après « le Programme ») est édité et commercialisé par la SELARL STEFANIA AVOCAT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocat au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 35 avenue Maréchal de Saxe, 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 979 934 197, SIRET 979 934 197 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR32979934197, représentée par Maître Marina Stefania, avocate au Barreau de Lyon (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent la vente du Programme entre le Prestataire et toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle qui s'inscrit au Programme (ci-après « l'Apprenant »).

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Apprenant aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la page de commande et sont adressées à l'Apprenant, avec la confirmation de commande, sur un support durable.

Les présentes CGV régissent la seule vente du Programme. Les contenus mis à disposition gratuitement en amont ne font l'objet d'aucune vente et ne relèvent pas des présentes. Les traitements de données qu'ils occasionnent sont décrits dans la politique de confidentialité du Programme.

Article 1 : Nature et objet du Programme

Le Programme est un parcours pédagogique en ligne, strictement informatif, composé de 21 modules vidéo et de 21 fiches de travail, mis à disposition à raison d’un module par jour pendant 21 jours, puis d’un plan d’activation de 90 jours conduit par l’Apprenant. La mise à disposition s’achève le vingt et unième jour.

Il a pour objet de permettre à l'Apprenant d'appliquer, à son propre rythme et à sa propre situation, une méthode de structuration de sa prévoyance familiale au regard de trois scénarios : la séparation, le décès et l'incapacité.

Le Programme ne constitue ni une consultation juridique, ni un acte de conseil personnalisé, ni un diagnostic de la situation de l'Apprenant. Le Prestataire n'analyse à aucun moment la situation individuelle de l'Apprenant dans le cadre du Programme. L'Apprenant demeure seul responsable de l'application de la méthode à sa situation et, le cas échéant, du recours à un avocat ou à un notaire pour tout acte nécessitant un conseil personnalisé.

Le Programme est distinct et indépendant de l'activité de conseil et de contentieux exercée par le Prestataire dans le cadre de son activité d'avocat. Il ne constitue pas un moyen de prospection vers cette activité.

1.1 Qualification

Le Programme constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.

Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L6313-1 du code du travail. Le Prestataire n'est pas enregistré en qualité de prestataire d'actions de formation. Le Programme n'ouvre droit à aucune prise en charge ni à aucun financement public ou mutualisé, et ne donne lieu à la délivrance d'aucun diplôme, titre ou certification.

Article 2 : Prix et modalités de paiement

Le prix du Programme est celui indiqué sur la page de commande au jour de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l'Apprenant. Il est rappelé dans le courriel de confirmation de commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de taxe sur la valeur ajoutée française de 20 %.

Le prix est payable en une seule fois, à la commande, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement Stripe. Le Programme ne comporte ni abonnement, ni reconduction, ni contenu payant supplémentaire.

Le Prestataire peut modifier le prix du Programme à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 3 : Accès, calendrier de déblocage et durée

L'accès au Programme est ouvert dès la confirmation de la commande. Le premier module est accessible immédiatement.

Les modules suivants sont mis à disposition de manière échelonnée, à raison d'un module par jour. La mise à disposition s'achève le vingt et unième jour, le vingt et unième module étant le dernier. Ce rythme correspond à l'ordre de la méthode enseignée ; il ne constitue pas un mécanisme commercial.

Un module mis à disposition le demeure pendant toute la durée d'accès prévue au présent article. L'Apprenant reprend le parcours où il l'a arrêté. Le rythme de mise à disposition ne peut être accéléré.

L'accès au Programme est garanti pendant une durée de cinq ans à compter de la confirmation de la commande. À l'expiration de ce délai, l'accès demeure ouvert tant que le Prestataire maintient le Programme en ligne. Le Prestataire informe l'Apprenant au moins trois mois avant toute fermeture définitive de l'accès, afin de lui permettre de télécharger les documents téléchargeables.

3.1 Fonctionnalités et prérequis techniques

Les modules vidéo sont consultables en lecture en ligne et ne sont pas téléchargeables. Les fiches de travail sont mises à disposition au format PDF imprimable. Elles sont conçues pour être imprimées et remplies à la main. Elles peuvent également être annotées à l'écran au moyen d'un logiciel d'annotation de fichiers PDF.

L'accès au Programme suppose une connexion internet, un navigateur à jour et un lecteur de fichiers PDF. Pour remplir les fiches de travail, l'Apprenant utilise une imprimante ou, à défaut, un logiciel permettant d'annoter un fichier PDF.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'Apprenant dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de coût.

Le Prestataire ne recueille ni accord préalable exprès de l'Apprenant à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, ni reconnaissance par lui de la perte de ce droit. L'accès immédiat au premier module ne vaut ni accord exprès, ni renonciation.

En conséquence, conformément à l'article L221-26 du code de la consommation, l'Apprenant qui exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours n'est redevable d'aucune somme, quel que soit le nombre de modules auxquels il a eu accès. Le remboursement est intégral.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Apprenant pour un autre moyen.

Pour exercer ce droit, l'Apprenant notifie sa décision, avant l'expiration du délai de quatorze jours, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@avocat-stefania.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

À compter de l'exercice du droit de rétractation, l'accès au Programme est clos et l'Apprenant s'abstient de tout usage des contenus déjà consultés ou téléchargés.

Article 5 : Garanties légales

Le Prestataire fournit un contenu numérique conforme au contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Le contenu du Programme étant fourni de manière échelonnée puis maintenu accessible, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le contenu est fourni en vertu du contrat.

En cas de défaut de conformité, l'Apprenant peut exiger la mise en conformité du contenu numérique. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-17 et suivants du code de la consommation.

La garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil s'applique, le cas échéant, dans les conditions fixées par ces textes.

Ces garanties s'exercent sans frais pour l'Apprenant. Toute réclamation à ce titre est adressée à contact@avocat-stefania.fr.

Article 6 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre à disposition les contenus du Programme avec diligence et conformément à leur description.

L'objet du contrat étant la mise à disposition d'un contenu pédagogique, et non l'analyse de la situation de l'Apprenant, ne relèvent pas des obligations du Prestataire :

• l'usage que l'Apprenant fait des contenus du Programme au regard de sa situation personnelle ;

• l'absence d'application, par l'Apprenant, de la méthode enseignée ;

• les décisions prises par l'Apprenant sur le fondement du Programme, celui-ci ne se substituant à aucun moment à une consultation juridique individualisée.

Le Programme ne comporte aucun engagement de résultat juridique, patrimonial ou familial.

Les présentes CGV n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l'Apprenant en cas de manquement du Prestataire à l'une de ses obligations.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Programme, notamment les vidéos, les fiches de travail, les supports écrits, la méthode et la dénomination La Prévoyance Familiale, demeure la propriété du Prestataire, sous réserve des droits de ses prestataires.

Toute reproduction, représentation, distribution, revente, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

L'Apprenant bénéficie d'un droit d'accès personnel, non cessible et non transférable aux contenus du Programme, pour la durée prévue à l'article 3, à des fins strictement personnelles. Les fiches de travail peuvent être remplies, imprimées et conservées par l'Apprenant pour son usage propre, ainsi que remises par lui au professionnel du droit de son choix.

Article 8 : Confidentialité des échanges

Les échanges relatifs au fonctionnement du Programme, notamment le support technique et les questions portant sur l'utilisation de la plateforme, sont traités de manière confidentielle.

Ces échanges portent exclusivement sur le fonctionnement du Programme et sur la méthode enseignée. Ils ne comportent aucune analyse de la situation personnelle de l'Apprenant et ne font naître aucune relation de conseil ni de représentation.

Aucune information relative à la situation personnelle de l'Apprenant transmise dans le cadre du Programme n'est utilisée à des fins de prospection.

Article 9 : Absence de conseil personnalisé

Le contenu du Programme est de nature générale et pédagogique. Il ne saurait être interprété comme une réponse à une question ou à une situation individuelle soumise par l'Apprenant.

Pour tout besoin de conseil personnalisé, l'Apprenant est invité à consulter un avocat ou un notaire de son choix.

Article 10 : Renonciation en cours de parcours

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 4, l'Apprenant peut cesser de suivre le parcours à tout moment.

Cette décision n'interrompt pas l'exécution du contrat par le Prestataire : les modules restants continuent d'être mis à disposition selon le calendrier prévu à l'article 3 et demeurent accessibles pendant la durée d'accès prévue au même article. La totalité du contenu commandé est ainsi fournie.

Le prix, contrepartie de cette mise à disposition, reste dû et n'ouvre pas droit à remboursement, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4 et des garanties légales prévues à l'article 5.

L'Apprenant conserve la faculté de reprendre le parcours à tout moment pendant la durée d'accès.

Article 11 : Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement de l'Apprenant à ses obligations, notamment en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle mentionnés à l'article 7 ou de partage des accès, le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à l'accès au Programme après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil rendant impossible la poursuite de la mise à disposition, le contrat est suspendu. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et le Prestataire rembourse l'Apprenant à proportion du contenu non encore mis à disposition.

Article 12 : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire à l'adresse contact@avocat-stefania.fr. Le Prestataire accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, et conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du code de la consommation, l'Apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. www.cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur suppose que l'Apprenant ait préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire, que la demande soit introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, qu'elle ne soit pas manifestement infondée ou abusive, et que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Il est précisé que les différends portant sur l'activité de conseil et de contentieux exercée par Maître Marina Stefania en qualité d'avocate, distincte du Programme, relèvent du médiateur de la consommation de la profession d'avocat désigné par le Conseil national des barreaux, joignable à l'adresse mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr et sur le site mediateur-consommation-avocat.fr.

Article 13 : Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Programme sont décrits dans la politique de confidentialité du Programme, accessible depuis les pages du tunnel de vente et depuis l'espace membre.

Article 14 : Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Article 15 : Cession

L'Apprenant ne peut céder ou transférer le bénéfice des présentes CGV ou l'accès au Programme à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 16 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux règles protectrices du consommateur, tout litige relève, au choix de l'Apprenant, de la juridiction du lieu de son domicile ou de celle du domicile du Prestataire.

Article 17 : Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Date de dernière mise à jour : 18 août 2026.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

Reproduction du modèle figurant en annexe de l'article R221-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la SELARL STEFANIA AVOCAT, 35 avenue Maréchal de Saxe, 69006 Lyon, contact@avocat-stefania.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le programme La Prévoyance Familiale est un contenu strictement informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni une consultation, ni un diagnostic de situation personnelle. Pour toute question relative à une situation personnelle, l'Apprenant est invité à consulter un avocat ou un notaire de son choix.